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Importation des véhicules de - de 3 ans : le décret du 22 février 2023

Ce présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par des particuliers résidents, pour leur usage personnel.



- Véhicule de tourisme : véhicule particulier électrique ou à moteur à piston alternatif essence ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de personnes n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur.

- Véhicule utilitaire : véhicule particulier électrique ou à moteur à essence ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de marchandises d’un poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes : fourgon, fourgonnette et pick-up.

- Véhicule d’occasion : tout véhicule de tourisme ou utilitaire usagé dont l’âge ne dépasse pas les trois (3) ans, entre la date de sa première mise en circulation et la date de la souscription de la déclaration de sa mise à la consommation.

- Particulier résident : toute personne physique résidente en Algérie.


Le particulier résident est autorisé à acquérir auprès des personnes physiques ou morales un véhicule d’occasion pour sa mise en circulation en Algérie, une seule fois tous les trois (3) ans, à compter de la date de la déclaration de sa mise à la consommation.


Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion, est soumis au paiement des droits et taxes exigibles, conformément à la législation en vigueur.


L’importation des véhicules d’occasion par des particuliers résidents, s’effectue sur leurs devises propres.


Les véhicules d’occasion importés :

— doivent être en bon état de marche ;

— ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique ;

— doivent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur. En cas de non-conformité du véhicule constatée par l’expert agréé par le ministère chargé des mines, le véhicule doit être réexporté à la charge du particulier résident importateur, le cas échéant, le véhicule est pris en charge conformément à la législation et à la réglementation douanières.


Les véhicules d’occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d’un titre de passage en douane valable pour une durée d’un (1) mois, non prorogeable.


Le dossier de dédouanement pour la mise à la consommation du véhicule, doit être introduit au niveau du bureau de douane d’entrée ou du bureau de douane territorialement compétent, par rapport à la résidence du particulier résident.


Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents, s’effectue sur la base des documents suivants :

— une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ; — un certificat de résidence du particulier résident ;

— un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent ; — un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;

— un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation ;

— le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.

L’administration des douanes tient un fichier national des opérations d’importation et d’acquisition des véhicules d’occasion, effectuées par les particuliers résidents.


Les véhicules d’occasion introduits sur le territoire national pour un séjour temporaire dans un cadre touristique, sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret.


Tous les détails dans le décret ci-joint




loi finance 2023 moins de 3 ans
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