Cahier des charges d'importation de véhicules : premiers détails

L'adoption par le Conseil des ministres laisse toutefois entendre qu’au moins un point ne semble pas avoir été réglé pour le moment, en l’occurrence celui relatif à l’intervention des opérateurs étrangers dans l’activité importation de véhicules neufs. Un texte viendra ultérieurement régir leur participation dans ce secteur.

En outre, il faut signaler que l’activité d’importation sera encadrée par deux textes réglementaires, le cahier des charges émanant du ministère de l’Industrie et celui du ministère du Commerce, qui concerne globalement toute l’activité d’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état.



Les nouvelles dispositions attendues

De la consultation du projet des cahiers des charges actuellement préparé par le ministère de l’Industrie, on note que des aménagements ont concerné quelques articles de l’ancien document adopté en 2015. Des modifications qui portent, notamment, sur les points ci-après :

– La réintroduction de l’exclusivité concédée par le constructeur pour une durée minimale de 5 années.

– Le concessionnaire ne peut représenter plus de deux marques à la fois.

– Imposition de la parité de 51%/49% pour les sociétés dont l’un des associés est étranger.

– Titre de propriété des infrastructures ou un contrat notarié de location de 5 années au moins.

– Casier judiciaire n°3 du dirigeant et déclaration de probité.

– Suppression de l’obligation d’installation d’une activité industrielle ou semi-industrielle liée avec le secteur automobile.

– Obligation pour le concessionnaire de s’approvisionner auprès du constructeur concédant ou d’une entité affiliée au constructeur.

– Le prix de vente figurant sur le bon de commandes du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.

– Le délai de livraison ne doit pas dépasser 45 jours pour une voiture et 90 jours pour les camions et engins.

– Une garantie minimale de 3 ans ou 100 000 km.

– Superficie minimale de 1 000 m2 pour les show-rooms de véhicules particuliers et aussi pour les camions, tracteurs, autocars et autobus.

– Superficie minimale de 1000 m2 pour le SAV de véhicules particuliers et 2000 m2 pour l’utilitaire et le poids lourd.

– Le concessionnaire doit disposer d’un réseau d’agents agréés à travers les quatre régions du pays, Est, Ouest, Nord et Sud, et ce, dans un délai n’excédant pas les 24 mois.

– A la livraison, le véhicule neuf doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de rouler 100 km.

– Les véhicules neufs importés doivent être équipés des dispositifs sécuritaires suivants :

1- Véhicules destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf places

– Système anti-blocage des roues ABS

– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3.

– Dispositif limiteur-régulateur de vitesse pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1600 cm3.

– Deux airbags frontaux (conducteur et passager), plus deux airbags latéraux.

2- Pour les véhicules utilitaires d’une charge inférieure à 3500 kg

– Système ABS.

– Limiteur-régulateur de vitesse.

Deux airbags frontaux (conducteur et passager).

– Cloison de séparation normalisée entre l’habitacle et la zone de chargement pour les fourgons.

3- Pour les camions et tracteurs routiers

– Système ABS

– Limiteur-régulateur de vitesse

– Système de bridage de la vitesse maximale.

– Chronotachygraphe.

4- Autocars pour le transport interurbain,

Système ABS

– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP).

– Limiteur-régulateur de vitesse

Système anti-retournement.

– Ceintures de sécurité pour toutes les places assises.

– Chronotachygraphe.

– Appui-tête sur tous les sièges

5- Autobus pour le transport urbain,

Système ABS

– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP).

– Système de bridage de la vitesse à 80 km/h.

– Chronotachygraphe.

6- Motocycles.

– Casque de protection homologué.

– Système anti-blocage des roues ABS pour les catégories B et C.

– Dispositif contre l’émission de bruit (silencieux).

Crédit : Le Soir d’Algérie

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