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Formalités administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicule

Formalités administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicule:



1. Pièces constitutives du dossier de demande d’immatriculation des véhicules automobiles: Le propriétaire du véhicule doit fournir pour l’ensemble des cas de demandes d’immatriculation les pièces suivantes :

-      Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya, de  la circonscription administrative ou de la daïra territorialement compétents, 

-      Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales (sauf cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers), 

-      Extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d’identité, 

-      Acte de vente, 

-      Droit de timbre fiscal,

-      Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

-      Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.


Outre les pièces suscitées, le propriétaire du véhicule doit produire dans les cas ci-après les pièces suivantes :

2 - En cas d’importation des véhicules par les personnes physiques ou morales:

·        Véhicule neuf:

-       Carnet international ou carte grise,

-       Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,

-       Certificat de dédouanement (modèle 846),

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines, 

-       Copie de la facture d’achat du véhicule, 

-       Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise et de certificat de conformité par un traducteur agréé en  Algérie.

·     Véhicule d’occasion:

-       Carte d’immatriculation définitive du pays de provenance  et le cas échéant le carnet international, 

-       Certificat de dédouanement (modèle 846), 

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

-       Facture d’achat ou acte de vente,

-       Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie,

-       Procès verbal de contrôle technique de véhicule.


3 – en cas de réimmatriculation du véhicule dans la même wilaya: 

-   Carte d’immatriculation barrée.


4 – En cas de réimmatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya:

-       Carte d’immatriculation barrée, 

-       Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière,

-       immatriculation, après visa du service des mines de la wilaya d’accueil.


5 – En cas de demande d’immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires implantés sur le territoire national: 

-       Carte d’immatriculation provisoire,

-       Attestation de vente délivrée par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, et comportant les informations concernant le dédouanement, selon spécimen en vigueur.  


6 En cas de demande d’immatriculation des véhicules neufs acquis auprès des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage  des véhicules en Algérie: 

-       Carte d’immatriculation provisoire,

-     Attestation de vente, délivrée par le constructeur ou la société chargée de faire le montage des véhicules en Algérie, déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, selon spécimen en vigueur,  

-       Facture d’achat du véhicule.

 

7 – En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire priseur :

-       Attestation réglementaire délivrée par l’administration concernée  (douanes, domaines) ou le commissaire priseur comportant les données concernant le véhicule,

-       Carte d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un  commissaire priseur, quand la vente est réalisée par l’administration des douanes et des domaines, carte d’immatriculation, si il y a lieu,

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines préalablement à la vente,

-       Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,

-       Les demandeurs sont exonérés du paiement d’une quittance de taxe pour les véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes conformément à l’article  147 quinquiès de l’ordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre.


8- En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie:

-       Copie de l’autorisation de revente délivrée par les services du Ministère des Affaires Etrangères visée par les services des douanes, dûment légalisé,

-       Certificat de dédouanement,

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines  préalablement à la vente.


9- En cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers liés par contrat:

·        Véhicule importé neuf ou occasion:

-       Carnet international et le certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, pour le véhicule d’occasion, la carte d’immatriculation définitive ou provisoire du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

-       Facture d’achat ou acte de vente,

-       Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

-       Acquit à caution délivré par les services des douanes

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

-       Certificat de résidence n°2.


·       Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat:

-       Carte d’immatriculation barrée,

-       Acte de vente légalisé,

-       Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur, 

-       Certificat de résidence n°2,

-       Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya,

-       Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

-       Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité.


10 - En cas de perte ou de détérioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata:

-       Déclaration de perte fait auprès de service de sécurité compétent où il y a  eu lieu la perte de la carte,

-       Pour la détérioration, déclaration sur l’honneur légalisée à l’APC.


11 - En cas de décès du propriétaire:

-       Carte d’immatriculation barrée,

-       Fredha délivré par le notaire,

-       Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier,

-       Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre.


12 - En cas de changement de résidence du propriétaire:

-       Carte d’immatriculation,

-       Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre.


13 - En cas de demande d’immatriculation du véhicule (vente sur décision de justice par un commissaire priseur):

-       Carte d’immatriculation barrée,

-       Jugement définitif déclarant la vente du véhicule,

-       Document délivré par le commissaire priseur attestant de la vente du véhicule,

-       Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre.


14 - En cas de demande d’immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur:

-       Carte d’immatriculation barrée.

-       Document attestant la nature des transformations effectuées,

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines.


15 - En cas d’immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations:

-       Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines,

-       Déclaration de destruction accompagnée de la carte d’immatriculation barrée conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004.

-       En cas de destruction du véhicule par les services compétents, le propriétaire doit déposer, à la daira, la circonscription administrative ou la wilaya -Direction de la Réglementation et des Affaires Générales- territorialement compétente du lieu de l’immatriculation du véhicule, dans les quinze 15 jours qui suivent, une déclaration écrite  accompagnée de la carte grise barrée contre accusé de réception, et ce conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381.


16 - Immatriculation ordinaire des matériels de travaux publics:

-       Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics immatriculés dans la série normale ou déclaration de mise en exploitation pour le matériel de travaux publics immatriculés en série spéciale,

-       Un exemplaire de la notice descriptive délivré par le constructeur ou le concessionnaire,

-       Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

-       Facture d’achat ou déclaration de vente.

Source : Wilaya d'Alger

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