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Formalités administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicule

Formalités administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicule:



1. Pièces constitutives du dossier de demande d’immatriculation des véhicules automobiles: Le propriétaire du véhicule doit fournir pour l’ensemble des cas de demandes d’immatriculation les pièces suivantes :

-      Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya, de  la circonscription administrative ou de la daïra territorialement compétents, 

-      Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales (sauf cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers), 

-      Extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d’identité, 

-      Acte de vente, 

-      Droit de timbre fiscal,

-      Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

-      Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.