Comme chaque année la période de quittance de la vignette automobile revient. Cette fois ci, la période acquittement s'étale du 1er au 31 mars 2020.
Le délai est prolongé au 15 juillet 2020 pour cause de Coronavirus.
Les tarifs resteront inchangés par rapport à 2019
Il est institué une vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie.
Cette vignette est mise à la charge de toute personne physique ou morale propriétaire du véhicule imposable.
Le paiement est effectué auprès des receveurs des impôts et des receveurs des postes et donne lieu à la délivrance d'une vignette autocollante. Les organismes chargés de la vente de la vignette bénéficient d'une commission dont le montant et les modalités d'attribution sont précisées par voie réglementaire.
Sont exemptés de la vignette:
les véhicules à immatriculation spéciale appartenant à l'Etat et aux collectivités locales ; les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilégies diplomatiques ou consulaires ; les ambulances ; les véhicules équipés de matériel sanitaire; les véhicules équipés de matériel d'incendie; les véhicules équipés destinés aux handicapés. les véhicules équipés d’une carburation au GPL/C ou au Gaz Naturel Carburant (GNC).
La période de recouvrement normale de la vignette peut être prolongée sur décision du Ministre chargé des Finances. Pour les véhicules acquis en cours d'année, l'acquittement des vignettes s'effectue lors de la délivrance de la carte d'immatriculation dans un délai n'excédant pas trente jours. A l'expiration de la période normale d'acquittement, le paiement spontané de la vignette donne lieu à une majoration de 50% .Cette majoration est portée à 100% si l'infraction est constatée par les agents habilités visés à l'article 307 ci-après. En cas de destruction, de perte ou de vol de la vignette, un duplicata peut être délivré par l'organisme émetteur contre le paiement d'une taxe de 200 DA. Sont chargés de constater et de relever les infractions en la matière, les fonctionnaires dûment commissionnés des administrations des impôts et des douanes ainsi que les personnes des services de sécurité.
Le défaut d'apposition de la vignette sur le pare- brise entraîne le retrait immédiat de la carte d'immatriculation automobile contre un récépissé d'autorisation provisoire de circuler valable sept (07) jours. La carte d'immatriculation n'est restituée au contrevenant, que sur justification du paiement de la vignette et de la majoration, ou dans le cas de non apposition sur le pare- brise, d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la vignette.
Le produit de la vignette est affecté à raison de :
20% au profit du Fonds National Routier et Autoroutier ; 30% à la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales ; 50% au budget de l'Etat.
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